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ARTICLE 1 - CONFIRMATION DES COMMANDES

Les commandes des clients sont considérées comme confirmées si elles n’ont pas fait l’objet d’une notification de nos offres dans les six semaines de leur réception. En cas de modification dans les six semaines, les commandes concernées seront considérées comme définitives quinze jours après la réception, par l’acheteur, du nouveau bon de commande ou du courrier du vendeur mentionnant ce changement. Pendant ce délai de quinze jours, l’acheteur pourra, à tout moment, annuler la ou les commandes ainsi modifiées. Le terme de “commande” utilisé dans le présent article s’entend aussi bien des bons de commande pris en totalité que de chacune des lignes de ces bons de commande prises isolément. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précedente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit ni invoquer un refus de vente, ni invoquer la responsabilité civile délictuelle de la société sur la base de l’article 1382 du Code civil.

ARTICLE 2 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard ne constituent pas des paiements le remise de traites ou de tous titres créant une légation de payer. A défaut de paiement du prix à une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, après exercice du droit de revendication et reprise des marchandises ; en toute hypothèse, l’acheteur donne d’ores et déjà l’autorisation au vendeur de disposer des marchandises récupérées. En cas de saisie opérée par des tiers, sur ces marchandises, en fraude des droits du vendeur, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer la remise en l’état à ses frais. Il devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de factures demeurées impayées. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir des dommages nés de l’inexécution du contrat et en premier lieu, les dommages nés de la disparition, revente, de la dégradation ou de l’obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par non-exécution des dispositions contractuelles de la vente. A titre d’indemnités et en réparation du préjudice subi, l’acheteur sera tenu en cas d’exercice du droit de revendication de verser au vendeur une somme correspondant à 10 % du prix des marchandises vendues.

ARTICLE 3 - RETARDS DE LIVRAISON

La date de livraison est celle figurant sur le bon de commande ou, le cas échéant, la date de livraison notifiée par le vendeur et acceptée par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 1. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut résilier une commande que s’il a mis le vendeur en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à s’exécuter. Le vendeur dispose d’un délai de quinze jours, après réception de cette lettre de mise en demeure, pour expédier sa commande.

ARTICLE 4 – TARIF-PRIX

Les prix sont fixés par le tarif mentionné sur notre catalogue et sont applicables pour la saison considérée. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours de saison, après information préalable de nos clients. Ils s’entendent toujours en euros et hors taxes.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à 60 jours fin de mois, sauf accord particulier entre les parties. Le règlement se fait par LCR magnétique non acceptée pour tous nos clients. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement, qu’après accord préalable de notre société. En cas de règlement sous huitaine, un escompte de 2% est appliqué.

ARTICLE 6 - TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont livrables départ entrepôt et nonobstant toute clause de franco ou de port payé, voyagent aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera acceptée par nous, sinon pour malfaçon, non conformité aux modèles présentés ou inobservation des pointures prévues, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de la marchandise par l’acheteur.

ARTICLE 8 - FRAIS LIÉS AU NON-PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE ET INTÉRÊTS DE RETARD

8.1 - Tous les frais correspondant au non-paiement à l’échéance : Traites impayées, frais de prorogation ou de protêt, seront de plein droit à la charge du client défaillant. 8.2 - Les frais de contentieux seront également de plein droit mis à la charge du client défaillant, à concurrence de 10 % du montant total des créances concernées. 8.3 - Aux frais ci-dessus énumérés s’ajouteront des intérêts calculés “prorata temporis” sur le montant total des sommes dont le paiement a été retardé. 8.2 - Les frais de contentieux seront également de plein droit mis à la charge du client défaillant, à concurrence de 10 % du montant total des créances concernées. 8.3 - Aux frais ci-dessus énumérés s’ajouteront des intérêts calculés “prorata temporis” sur le montant total des sommes dont le paiement a été retardé.

ARTICLE 9 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le vendeur sera de plein droit délivré de tous ses engagements à l’égard de l’acheteur si l’un quelconque des cas suivants venait à se réaliser : - refus d’acceptation de traite, - retour d’effet ou de lettre de change relevé impayés - cession, par l’acheteur, de son fonds de commerce ou de parts ou d’actions ayant pour effet de transférer le contrôle de sa société à un tiers - grève, incendie, mobilisation, accident d’outillage, interruption de transport et de façon générale, tout cas de force majeure

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Tous les litiges susceptibles de naître entre le vendeur et l’acheteur seront de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.